Votre situation change
Le moindre changement au sein de votre foyer peut modifier vos droits. Ainsi, n'oubliez pas de signaler rapidement tout changement modifiant la structure de votre famille.
- Mariage : Fournir à votre Agence de Proximité une fiche familiale d'état civil. Votre conjoint devient titulaire à part entière du contrat de location.
- Naissance, adoption : Déclarer l'évèvement en présentant à l'Agence de Proximité une photocopie du livret de famille.
- Divorce : Présenter à votre Agence de Proximité une copie du jugement de divorce accompagnée de l'ordonnance de non conciliation en précisant l'identité de la personne restant dans le logement. Jusqu'à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent tenus solidairement aux paiements des loyers et des charges. Vous vous séparerez après un concubinage, prévenir votre Agence de Proximité.
- Décès : Présenter à votre Agence de Proximité le certificat de décès de la personne décédée afin de procéder à la modification de votre bail de location et à l'étude des droits éventuels de l'Aide Personnalisée au Logement.
Prévenir les difficultés de paiement du loyer
Si un changement de situation ou des difficultés passagères ont un impact sur vos revenus, n'hésitez pas contacter nos Conseillères en Economie Sociale et Familiale (CESF). Il est toujours plus simple de trouver des solutions en amont plutôt que d'être obligé d'agir en urgence.
Aussi, dès les premières difficultés pour payer votre loyer, contactez votre chargé de recouvrement et/ou la CESF. Ils étudieront avec vous les meilleures solutions pour résoudre votre problème. Un règlement échelonné (plan d'apurement amiable) vous sera éventuellement proposé et des aides pourront être mobilisées.
Ne laissez pas votre dette s’aggraver, vous risquez des poursuites judiciaires.
Malgré les moyens mis en place, si vous ne respectez pas le plan d'apurement qui a été défini et ne payez pas le loyer en cours, Pantin Habitat se verra contraint de transmettre votre dossier au Service Contentieux pour assignation en résiliation de votre bail. C'est le juge qui décidera ensuite s'il y a lieu ou non de vous accorder des délais.
Dans le cas où, une fois encore, vous ne pourriez pas respecter ces délais ou si le bail était judiciairement résilié, l'Office sera susceptible de vous proposer la signature d'un protocole conformément à l'article 98 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Dès la signature du protocole, l'ensemble des procédures d'expulsion ou de recouvrement engagées seront suspendues, sous réserve du paiement de votre loyer en cours et des échéances du plan d'apurement.
A tout moment, le personnel de Pantin Habitat reste mobilisé pour étudier votre situation et trouver avec vous les solutions adéquates.